Facturation électronique : la check-list d'une TPE entre septembre 2026 et septembre 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l'administration. L'obligation d'émettre s'applique déjà aux grandes entreprises et aux ETI ; pour les PME, TPE et micro-entreprises, elle est fixée au 1er septembre 2027. Beaucoup de petites structures pensent donc avoir un an devant elles. C'est faux sur un point : si un fournisseur de taille intermédiaire vous envoie sa facture par la plateforme et que vous n'y êtes pas inscrit, vous ne la recevez pas. Ce guide déroule la check-list dans l'ordre utile, avec les points que le calendrier officiel (impots.gouv.fr, à vérifier au jour de la lecture) ne dit pas.

Ce qu'une facture électronique n'est pas

Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmise par une plateforme agréée (anciennement appelée « plateforme de dématérialisation partenaire »), qui la fait parvenir à la plateforme du client et remonte les données à l'administration. L'annuaire central de l'État permet de savoir sur quelle plateforme joindre chaque entreprise : c'est pour cela que le SIREN de votre client devient une donnée structurante.

Étape 1 : savoir si vous êtes concerné, et comment

• Assujetti à la TVA, y compris en franchise en base : la micro-entreprise en franchise est concernée par la réception, et par l'émission en 2027 pour ses factures entre professionnels établis en France.
• Transactions B2B domestiques : ce sont elles qui passent par la facturation électronique. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales relèvent du e-reporting (transmission des données, sans facture électronique), avec ses propres échéances.
• Associations : concernées si elles sont assujetties à la TVA pour tout ou partie de leurs activités.

Étape 2 : les nouvelles mentions obligatoires

Quatre mentions se sont ajoutées à celles déjà exigées sur toute facture (numéro, date, identité des parties, désignation, TVA…). Mettez à jour votre modèle dès maintenant, même si vous émettez encore en PDF :

• Le numéro SIREN du client professionnel.
• L'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
• La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque vous l'avez choisie.

Étape 3 : choisir une plateforme agréée

La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP. Plusieurs logiciels de facturation et banques en ligne intègrent une plateforme : commencez par vérifier ce que propose votre outil actuel avant de comparer. Critères qui comptent pour une petite structure :

• Prix par facture ou forfait, et ce qui se passe au-delà du volume inclus.
• Réception incluse (certaines offres facturent l'émission mais offrent la réception).
• Export comptable vers votre expert-comptable, et conservation des factures dans un format probant sur la durée légale.
• Gestion des statuts de la facture (déposée, reçue, refusée, encaissée) : c'est ce cycle de vie qui remplace vos relances.
• Réversibilité : pouvoir changer de plateforme sans perdre l'historique.

Étape 4 : mettre à jour la base clients et fournisseurs

Chaque fiche client doit contenir le SIREN exact et, si vous le connaissez, l'identifiant de sa plateforme. Chaque fiche fournisseur doit indiquer où vous recevez : votre propre plateforme. Un fichier Excel de diagnostic — une ligne par client, une par fournisseur, avec SIREN vérifié sur l'annuaire des entreprises — se remplit en une après-midi et évite les factures perdues à la bascule.

Étape 5 : organiser la réception et l'archivage

Qui consulte la plateforme, à quelle fréquence, qui valide ou refuse une facture, où elle est archivée : trois lignes dans une procédure suffisent, mais elles doivent exister. La facture électronique reçue n'a plus besoin d'être imprimée ; elle doit être conservée dans son format d'origine. Le délai légal de conservation des factures reste de dix ans en matière commerciale (six ans en matière fiscale).

Le Kit Facturation Électronique 2026 de Chipie Studio contient le mémo réglementaire, le classeur Excel de diagnostic et de plan d'action, un modèle de facture avec les nouvelles mentions, le guide de choix de plateforme et un comparatif à compléter. Il est daté et cite ses sources ; les échéances restent à confirmer sur impots.gouv.fr au moment où vous agissez, et votre expert-comptable doit valider l'option TVA et l'archivage.